Les ressources locales dans le projet du code des collectivités locales  

Les changements majeurs intervenus en Tunisie au mois de janvier 2011 ont provoqué un choc historique, social, politique et économique. Les collectivités locales ont particulièrement été affectées par la révolution. Au soir du 26 janvier 2014 et au terme de trop longues discussions, l’Assemblée nationale constituante a fini par adopter la nouvelle Constitution[1] qui régira le destin de la 2ème République tunisienne. Une constitution qui fait engager le pays dans un processus de décentralisation[2]qui donne aux autorités locales plus d’autonomie et un rôle moteur dans le développement économique et social de leurs territoires [3](art 131-142 de la nouvelle constitution).

De ce fait elle a esquissé les principes de base de la nouvelle configuration des collectivités locales. Et pour rompre avec l’éparpillement des textes et garantir une sécurité juridique pour les usagers et les juristes, les nouvelles dispositions seront consignées dans un projet du code des collectivités locales. Ce sera la référence pour la transformation profonde de notre organisation décentralisée et la concrétisation de la décentralisation.

Ce projet de code consacrant le principe de la libre administration[4]et son principal corolaire l’autonomie financière, annoncés dans la Constitution, contient 360 articles se référant, entre autres, au développement local, aux dépenses locales et notamment aux ressources financières locales.

En effet, cette dernière désigne l’ensemble des recettes propres et des recettes externes dont disposent les collectivités locales pour financer l’ensemble des charges et dépenses. Elles ont fait l’objet d’une consécration, par, principalement, le chapitre 5 du projet du code des collectivités locales et plus précisément de l’article 144 jusqu’à l’article 175 qu’il y’a lieu de commenter afin d’avoir une connaissance plus approfondie en la matière.

En fait, le projet du code des collectivités locales va tenter de donner un nouvel élan et une nouvelle approche aux ressources financière locales. Il ne va, sans doute, pas faire table rase de la situation financière du passé. Il va partir de ce qui existe, pour construire un règlement unifié à la vie financière des collectivités locales qui avait toujours l’habitude d’être régie par des textes divers et éparpillés. Ainsi, les dispositions de ce projet sont venues porter dérogation à plusieurs textes tels que la Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales, La loi n°75-36 du 14 mai 1975 portant création du fond commun des collectivités locales, et les articles 13, 14, et 15 de la loi de finances pour l’année 2013 portant création du fond de coopération des collectivités locales… etc.

Dès lors, on constate en s’intéressant de plus près aux articles du projet du code des collectivités locales susmentionnés, qu’ils tentent d’apporter une nouvelle approche pour l’organisation des ressources locales.

Ainsi et afin d’analyser de manière plus approfondie cette approche, il convient de procéder au commentaire de ces articles en consacrant une première partie à la tendance du projet de code de faire des ressources propres la part la plus importante des ressources globale (I) pour étudier par la suite son élan vers plus de rationalisation des ressources externes des collectivités locales (II).

I- Vers l’accroissement de la part des ressources propres

Le projet de code des collectivités locales insiste dans son article 145 sur le fait que : l’État doit, à travers ses différentes lois (budgétaire, fiscales…), faire en sorte que les ressources propres soient la part la plus importante dans les ressources des collectivités locales. De ce fait il convient d’étudier en premier lieu la diversification de ces ressources propres (A) sur lesquelles les collectivités locales disposent d’un certain pouvoir de décision(B).

A- La diversification importante des ressources propres

Les ressources propres des collectivités locales sont, certes, très diversifiées dans le projet de code. On peut constater cela à partir de l’article 148 [5]de ce dernier.

En effet, ces ressources propres peuvent être regroupées en deux catégories : les ressources fiscales et les ressources non fiscales.

D’abord, les ressources fiscales sont constituées par un ensemble de prélèvements ou impôts institués au profit des collectivités publiques locales notamment des communes[6]. Ces prélèvements fiscaux surnommés, en France, les « quatre vieilles » en raison de leur origine très ancienne,[7]se rapportent à la taxe sur les immeubles bâtis, la taxe sur les immeubles non bâtis, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (la TCL) ,  et la taxe hôtelière. Ces prélèvements quoiqu’ils soient dénommés taxes, sont bel et bien des impôts locaux.

À cela s’ajoutent les impôts transférés par l’État comme il a été prévu dans l’article 147 du projet de code des collectivités locales. En fait , l’État s’engage à transférer le résultat des droits d’enregistrement au profit des municipalités dans les circonscriptions desquelles se situe le bien transmis, et une part du résultat d’autres impôts au profit des différentes collectivités locales, et ce  conformément à la LOB. Désormais, donc, les impôts transférés représentent une part significative des ressources locales.

Dans le même ordre d’idée, il importe de rappeler que cette pratique de transfert d’impôts n’est pas inconnue dans les droits comparés et notamment en France où les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 , en posant les principes de la compensation financière des accroissements de charge liés à la décentralisation, ont prévu que les charges sont compensées intégralement par des ressources d’un montant égal, du moins au moment du transfert. Dans les ressources transférées doivent figurer à hauteur d’au moins 50% des transferts de produits fiscaux.

C’est la raison pour laquelle trois impôts d’État ont été transférés aux collectivités locales entre 1983 et 1985. La taxe sur les cartes grises, la vignette automobile le droit départemental d’enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière[8].

De plus, depuis la disparition en 1987 du financement du Fond commun des collectivités locales (ci-après FCCL) par des parts d’impôts, aucun texte législatif ne prévoit le partage explicite de ressources fiscales entre l’État et les Collectivités locales. Toutefois, le projet de code des collectivités locales est venu consacrer de nouveau ce partage en prévoyant également le partage « d’autres ressources fiscales » avec l’État et ce conformément à la LOB.[9]

  • Ensuite, en plus des impôts locaux, il y’a lieu de mettre l’accent également sur les taxes et les redevances et diverses ressources n’ayant pas le caractère d’impôt, effectuées par les usagers des services publics fournis par les collectivités locales et des revenus des domaines. En fait, dans ses dispositions transitoires (plus précisément dans le paragraphe 5),le projet de code des collectivités locales met fin à l’application des articles 46 à 95 du code de la fiscalité locale promulgué par Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, puis il ajoute dans l’article 153 que le budget des collectivités locales est financé par les ressources suivantes : (…)
  • Les différentes taxes et redevances et droits quelle que soit leur dénomination, n’ayant pas le caractère d’impôt et contribution, au sens de l’article 65 de la constitution de 2014, et dont les tarifs et les taux sont décidés par les collectivités locales à travers leurs conseils élus au titre de services d’exploitation ou d’autorisation,
  • Les taxes de la mise en place des affiches publicitaires, et la taxe sur leur exploitation par chaque collectivité locale conformément aux décisions de leurs conseils
  • Les autres ressources non fiscales, y compris les amendes pour infraction des règlements et décisions de chaque collectivité locale…

Cependant, et d’après ce qui précède, il convient tout de même de préciser que la multiplication des ressources propres ne suffit pas en elle-même pour parler d’autonomie financière et donc de libre administration des collectivités locales. Pour cette raison, le projet de code des collectivités locales a penché prudemment la balance vers l’octroi aux collectivités locales d’une certaine marge de manœuvre, qui sera l’objet du paragraphe suivant.

B- la consécration d’une marge de manœuvre au profit des collectivités locales

La mesure habituelle de l’autonomie financière est la proportion des recettes propres de la collectivité locale dans le total des ressources financières dont elle peut disposer (comme il a été expliqué précédemment). Cependant, on doit rappeler ici que l’autonomie financière existe lorsqu’une collectivité est en mesure d’obtenir par ses propres moyens les ressources financière dont elle a besoin, sans recourir ou dépendre d’autres collectivités, ou du pouvoir central . Autrement dit, c’est le volume des ressources qu’une collectivité locale peut librement consacrer au financement de ses propres choix, qui importe. Il n’y a pas de décentralisation effective, sans possibilité pour chaque collectivité locale de moduler, dans le respect de la loi, le montant des impôts, taxes ou redevances locaux, de façon à financer la fourniture des services collectifs locaux selon les modalités par elle souverainement choisies dans les domaines de compétences dévolus ou déléguées. Si tel n’était pas le cas, la décentralisation se bornerait à reconnaitre aux collectivités locales une autonomie financière limitée au seul pouvoir de répartir librement, entre des usagers alternatifs des ressources financières décidées par l’État. Les collectivités locales se trouveraient alors dans une situation très voisine de celles des organes déconcentrés de l’État disposant d’un budget global. Cependant pour concrétiser le principe de la libre administration, et pour pouvoir financer les dépenses correspondantes en toute transparence et responsabilité vis-à-vis du contribuable et de l’usager, les collectivités locales doivent de ce fait mobiliser les impôts, taxes et redevances dont elles ont le pouvoir d’ajuster le taux et les modalités d’assiette. Il s’agit de la « flexibilité fiscale » [10]qui est consubstantielle à la décentralisation.

Dans la situation juridique actuelle, les modalités d’assiette, de taux ou de tarifs, et de recouvrement sont fixés par la loi. Les collectivités locales ne disposent que de très peu de marges de discrétion en la matière. Les barèmes et les taux sont sauf exception fixés par décret.[11]

Par ailleurs, même si dans Le cadre de la Taxe sur les immeubles bâtis (TIB), les collectivités locales peuvent fixer les prix de référence du m² couvert à l’intérieur des fourchettes de prix fixées par décret, cette possibilité de modulation semble relativement peu utilisée. De plus, certains tarifs et redevances, peuvent être fixés par arrêté municipal dans la limite d’une fourchette fixée par la loi. Il s’agit de la taxe pour autorisation d’occupation de la voie publique pour l’exercice de certains métiers. Cependant, la marge de liberté demeure toujours étroite.

Toutefois, force est de reconnaître que le projet de code des collectivités locales exprime manifestement une tendance vers l’octroi d’une certaine marge de liberté aux collectivités locales en matière des taxes et des redevances. En effet, selon l’article 155 du projet de code des collectivités locales, les conseils élus des collectivités locales (des municipalités et des régions) sont compétents pour déterminer les montants ou tarifs des taxes, redevances, droits et contribution aux dépenses des travaux, quelle que soit leur dénomination, et qui n’ont pas un caractère fiscal. À ce niveau les articles 156 et 157 déterminent respectivement les taxes, les redevances et les droits dont les municipalités et les régions déterminent les montants et tarifs, et ce à travers des délibérations qui devront être publiées dans le journal officiel et dont les citoyens devront être au courant. On évoque à titre d’exemple, la taxe sur les spectacles, la contribution des riverains, les droits de licence sur les débits de boisson, les redevances sur les formalités administratives, la taxe sur les autorisations administratives… etc.

De plus, les collectivités locales disposent de la liberté de déterminer les cas d’exonération ou les réductions de différentes taxes, redevances, droits et contributions aux dépenses des travaux.[12]

Cependant, il importe de signaler que cette liberté quoiqu’octroyée aux collectivités locales, demeure freinée par certaines limites. En effet, L’article 158 impose le fait que les collectivités locales doivent veiller à ce que les montants ou tarifs qu’elles ont la liberté de déterminer ne soient pas excessifs.

La question qui se pose à cet égard, est de savoir le critère selon lequel on va juger les montants et tarifs « d’excessifs ». Se contentant d’énoncer un terme vague (en l’occurrence : « excessif »), le projet de code ne donne pas plus de précision à ce niveau-là.

Par ailleurs, et toujours dans la logique des limites, l’article 161 précise que les décisions générales concernant la détermination des taxes des redevances et des droits ainsi que les tarifs différents, avant leurs publication, doivent être transmises, dans un délai ne dépassant pas les 10 jours, à partir du début de délibération, au gouverneur et au trésorier régional .Ces derniers ont le droit de s’opposer en cas d’exigence, à la légalité de ces décisions et ce devant le Tribunal Administratif dans un délai d’un mois à partir  de la date de publication.

Errant toujours dans l’imprécision, cet article ne fournit aucune signification ni clarté par rapport au terme « exigence » d’où le risque de voir le gouverneur et le trésorier régional s’opposer infiniment et arbitrairement aux décisions des collectivités locale en avançant le cas d’exigence.

Quoiqu’il en soit, il faut reconnaître la tendance du projet des collectivités locales à poser des dispositions moins « liberticides » par rapport aux collectivités locales en leur conférant une certaine marge de manœuvre dans les limites des taxes et redevances et des prélèvements n’ayant pas le caractère d’impôt, tout en imposant des conditions qui freinent cette marge et qui nous mènent même à se poser la question sur l’utilité  de ces mesures nouvelles qui risquent d’être vidées de leur sens par ces limites imposées.

Ce projet a apporté des dispositions qui portent également sur les ressources extérieures des collectivités locales, tout en allant vers le sens de leur rationalisation.

II. Vers une rationalisation des ressources extérieure :

La part des ressources externes ne manque pas, elle aussi, d’importance dans la globalité des ressources locales. De ce fait le projet de code des collectivités locales a pris le chemin de leur rationalisation, aussi bien au niveau des ressources transférées (A) qu’au niveau des emprunts (B)

A- Les ressources transférées

Il est important de signaler d’abord, que les transferts financiers servent au financement des tâches déléguées aux collectivités locales. Les transferts visent également à corriger les déséquilibres verticaux. Cela est particulièrement le cas quand les ressources propres des collectivités publiques décentralisées, sont insuffisantes pour que ces dernières soient en mesure de financer les dépenses qui sont de leur compétence.

Les transferts ont aussi vocation à corriger les déséquilibres horizontaux entre les collectivités locales. Ils ont alors un rôle de péréquation des ressources mais aussi des besoins. Ils visent généralement à « égaliser les moyens » à la disposition des collectivités locales afin que celles-ci puissent offrir une qualité comparable de service public sur un territoire considéré. Des ressources supplémentaires sont alors transférées aux collectivités qui ont une base d’imposition potentielle plus faible que la moyenne nationale, ou des « besoins » plus élevés que la moyenne nationale (par exemple commune située en zone de montagne).

Ils sont des transferts soit globaux, si le montant est à la libre disposition de la collectivité bénéficiaire, soit spécifiques si des critères de sélection limitent l’utilisation du montant en l’affectant à une tâche, à une dépense précisée par la collectivité.

Concernant le projet de code des collectivités locales on remarque que selon les dispositions de l’article 165, il consacre des transferts de crédits lorsqu’il y’a un transfert de compétences. Il s’agit de la compensation financière sur laquelle le code précité porte plus de précision par rapport aux différentes lois en vigueur y afférentes. En effet, l’article précité précise que : « chaque ajustement ou transfert des compétences des collectivités locales doit obligatoirement être accompagné de consolidation des ressources locales prévues par la loi.

Le pouvoir central procède à une évaluation préalable déterminée avec le conseil des collectivités locales des transferts ou des ajustements des crédits, ce qui va être exposé devant la Haute Instance des Finances Locales (ci-après HIFL).

La HIFL évalue les charges résultant du transfert des compétences ou leur ajustement durant les 3 premières années et propose, en cas d’exigence, au gouvernement et à l’ARP de faire des modifications afin de garantir l’équivalence ».

Par ailleurs, le projet de code des collectivités locales met en place également un transfert des crédits par l’État au profit des collectivités locales « afin de réaliser la coopération entre les différentes collectivités locales … et de les aider à réaliser l’équilibre et l’autonomie financiers effectif »[13]. Ces crédits spéciaux de régulation, seront accordés par la caisse de soutien de la décentralisation, de la régulation et de la coopération entre les collectivités locales alimentée conformément à la loi de finances annuelle.

En effet, le projet de code vient supprimer le fond de coopération des collectivités locales crée par la loi de finances pour l’année 2013 [14]et créer une nouvelle caisse : la caisse de soutien de la décentralisation, de la régulation et de la coopération entre les collectivités locales. De ce fait, l’article 164 prévoit que : « l’État s’engage dans le cadre du soutien de la décentralisation et de la limitation des disparités régionales, à transférer des crédits de régulation et de péréquation ou à titre de contribution de financement des projets du développement local, dans le domaine culturel, le domaine du sport, de l’environnement…).

Ces crédits sont alimentés par le transfert du produit des impôts, le taux des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles au profit des collectivités locales ou à travers la caisse de soutien de la décentralisation, de la régulation et de la coopération entre les collectivités locales. L’article 166 ajoute que ces crédit sont répartis en crédits « discrétionnaires », des crédits « de régulation », des crédits « de « péréquation », des crédits « de bonification » au compte des municipalités appartenant à des régions rurales, et au compte des collectivités locales ayant un taux de développement très bas, et enfin des crédits « exceptionnels et spéciaux ».

De plus, il convient de signaler que l’article 28 du projet de code indique que les crédits spéciaux de régulation et de coopération sont répartis afin de limiter les disparités régionales, et de contrecarrer la pauvreté et ce selon des critères objectifs mis en place par la HIFL conformément aux articles167 et 168. Donc on peut dire, dès lors, que ces deux articles précités réglementent la répartition de ces crédits et vont dans le sens de leur rationalisation. À cet effet, et selon l’article 167, la HIFL répartit ces crédits délivrés par la caisse sur la base de certains critères objectifs et justes, déterminés par un décret gouvernemental rendu sur la base d’un avis conforme de la HIFL. Ces critères seront actualisés en cas de besoin.

Dans les critères de répartition, sont pris en considération la population, le taux de chômage, les charges des services rendus hors les régions urbaines, l’infrastructure et les équipements proportionnels avec le nombre des habitants dans les domaines de la culture, du sport, de loisir …etc.

A côtés des ressources transférées, les ressources externes contiennent également celles qui proviennent de produits d’exploitation du domaine. En fait, selon l’article 162 : les collectivités locales bénéficient de 50% des taxes d’occupation et d’exploitation du domaine public et privé appartenant à l’État et ses démembrements se situant dans leur circonscription.[15] Elles proposent au pouvoir central d’ajuster et réviser les taxes d’occupation du domaine public de l’État se situant dans leur circonscription, et ce selon les données leur permettant de mieux l’exploiter plus effectivement.

Par ailleurs, l’article 163 ajoute que : l’État transfère l’exploitation des parties du domaine public ou privé de l’État au profit des collectivités locales et notamment celles qui souffrent des difficultés structurelles et de développement afin de les exploiter pour mieux avoir des ressources.

Au début on peut recourir à des expériences de transfert d’exploitation d’une manière provisoire à travers des conventions, et ce à condition d’évaluer l’expérience et d’en informer l’ARP des résultats.

Et s’il y’a lieu d’une effectivité d’exploitation, la loi pourrait dans ce cas transférer des parties de ce domaine au profit des collectivités locales. Comme il est possible de mettre fin au contrat avant son expiration si on a constaté l’inefficacité de l’expérience. Ces dispositions constituent, donc, un moyen pour encourager les collectivités locales à bien exploiter le domaine par lequel elle pourrait mobiliser des ressources financières et réaliser de plus l’effectivité de leur autonomie financière.

De surcroît, dans le cadre du projet de code des collectivités locales, ces dernières peuvent, en vue d’encourager le domaine d’emploi et les projets, conclure des conventions avec l’État. Des conventions qui seront prises en considération lors de la préparation du Budget pour prévoir les crédits spéciaux[16]. Outre ces conventions, il est également possible de conclure d’autres conventions de coopération, de partenariat, d’échange, et de réalisation de projets de développent avec d’autres collectivités locales étrangères appartenant à un autre État qui a des relations diplomatiques avec la Tunisie, ou avec des OG ou ONG et ce dans les limites du respect des lois et de la souveraineté de l’État.

Cependant, l’article 30 encadre cette modalité en lui posant des limites, d’où l’obligation de transmettre ces conventions au chef du gouvernement avant son approbation par le conseil des collectivités locales, de 2 mois au moins. Il y’a une possibilité qu’il s’oppose à la conclusion de ces conventions devant le tribunal administratif pour des raisons de souveraineté qu’il ne dévoilera que devant la juridiction compétente. Ici, donc, les collectivités locales peuvent voir leur délibération sur la conclusion de la convention annulée pour des raisons qu’elle n’ont pas le droit de connaitre ce qui constitue bien entendu un signe indirect de dépendance par rapport au pouvoir central qui n’échappera pas aux critiques .

Enfin, Les collectivités locales ont également la possibilité de faire appel à l’emprunt pour financer une partie importante de leurs dépenses d’investissement ce qui nous amène au dernier paragraphe de cette analyse.

B- Les emprunts

Les collectivités locales complètent le financement de leurs dépenses par le recours à l’emprunt public local auprès de la caisse des prêts des collectivités qui d’ailleurs prête pour l’essentiel aux communes, du moins celles qui ont des projets ambitieux et dont la situation financière n’est pas détériorée au point de lui interdire tout recours à cette source de financement des investissements locaux.[17]

Actuellement la caisse de soutien et de prêt aux collectivités locales créée par la loi n°75-37 du 14 mai 1975[18]constitue le seul prêteur à ces dernières. Elle accorde les prêts sur demande des collectivités locales. Ceci demeure le cas dans le projet de code des collectivités locales.

En effet, la caisse de soutien et de prêt  aux collectivités locales administre les subventions allouées par l’État au profit des collectivités locales et destinées au financement de leur projet prévu par leur programme d’investissement.

D’ailleurs, nous remarquons que l’emprunt concerne toujours le financement d’un projet d’investissement. À ce niveau il convient d’évoquer les dispositions de l’article 150 du projet de code des collectivités locales qui prévoit l’obligation pour les collectivités locales de gérer et maitriser les endettements et plus encore elles doivent obligatoirement les employer dans des investissements « d’intérêt général » !

Les emprunts pour financer le budget de gestion demeurent toujours dans ce projet du code interdits.

Par ailleurs, l’article précité ajoute qu’il faut recourir à l’emprunt seulement devant la caisse de prêt et de soutien aux collectivités locales selon des taux préétablis par la loi.

Par ailleurs, pour certains, le recours à l’emprunt n’est pas sans danger notamment pour les collectivités bénéficiaires qui pourraient utiliser ce procédé de façon systématique pour les opérations les plus variées sans prendre en considération leur capacité à rembourser dans l’immédiat et sans oublier la lourde charge financière sur les générations à venir[19].

Pour cette raison, le projet de code des collectivités locales met en place deux limites par rapport au moyen d’emprunt. En effet, selon l’article 149 du projet, les collectivités locales s’engagent non seulement à respecter l’équilibre effectif entre les recettes et les dépenses, mais aussi et surtout à prendre en considération, lors du recours à l’endettement, le seuil mis en place par le même article et qui est égal au double de moyenne des ressources propres annuelles des trois dernières années.

Ceci est de nature à rationaliser le recours à l’emprunt et de l’encadrer strictement dans le but d’encourager les collectivités locales à avoir des ressources propres.

Toutefois, il importe de signaler qu’à côté de ces conditions et limites précitées, les décrets d’application notamment le décret n° 97-1135 du 16 juin 1997 et le décret n°2014-3505 du 30 septembre 2014 sont allés plus loin vers une plus grande rationalisation dans l’octroi des prêts aux collectivités locales. En effet, ce dernier subordonne le transfert des subventions annuelles à la satisfaction par la collectivité locale « des conditions minimales requises pour la bonne gestion de l’utilisation des financements publics[20] ». Dans ce cadre, donc, le décret prévoit une évaluation annuelle et indépendante de la performance des collectivités locales. Celle-ci sera introduite progressivement et sera assurée par des structures habilitées.[21]

Quoiqu’il en soit, on peut constater que tout ce qui précède appelle un certain nombre de remarques.

Normalement, la concrétisation du principe de la libre administration nécessite un recours plus libre à l’emprunt. Autrement dit, loin de toutes ces contraintes apportées par le projet de code collectivités locales, on aurait dû plutôt permettre le recours à plusieurs autres organismes d’emprunts outre la caisse de prêt et de soutien aux collectivités locales et pourquoi pas aux organismes internationaux comme c’est le cas pour les collectivités locales dans plusieurs pays étrangers. D’ailleurs, certains pensent même que si on donne aux collectivités locales plus de liberté d’emprunt, il sera possible d’investir ces emprunts dans l’infrastructure, par exemple, pour mobiliser par la suite plus de ressources propres et par conséquent réaliser effectivement la concrétisation des principes d’autonomie financière et celui de la libre administration.

Toutefois, le projet de code des collectivités locales n’a fait presque que reprendre les dispositions classique actuellement en vigueur et n’a pas vraiment apporté de nouveauté à propos de l’emprunt qui ne devrait plus désormais être une subvention déguisée, et devrait retrouver son importance aujourd’hui avec la consécration constitutionnelle de la libre administration.

[1] La constitution Tunisienne de 27 janvier 2014.

[2] Article 14 de la constitution Tunisienne de 27 janvier 2014.

[3] La constitution tunisienne de 2014 a consacré tout un chapitre au pouvoir local (Chapitre 7).

[4] Ce principe signifie le droit et la capacité effectifs de régler et de gérer au profit de leurs résidents, une part importante des affaires publiques locales.

[5]L’article 148 : Sont considérées des ressources propres :

Le produit des impôts locaux déterminés par la loi (légalité 65)

Le produit ou une partie du produit des impôts et contribution transférés par loi aux CL parmi lesquels les contributions au titre des charges d’urbanisation

La part des collectivités locales du produit des impôts que l’État partage avec elles

Les taxes et les redevances et les différents droits au titre des services et de l’exploitation et des autorisations décidés par les collectivités locales

Les différentes ressources non fiscales

La part des collectivités locales des produits précités dont bénéficient les établissements locaux

Les dotations non affectées approuvées par le conseil de CL conformément à la loi

[6]Essoussi (A), Finances publiques, Tunis, éditions Latrach, 2012, p.521

[7]Copé (J.F), Werner (F), Finances locales, Paris, Ed Economica, p.59

[8]Copé (J.F), Werner (F) , Finances locales, Paris, Ed Economica, p.86

[9] L’article 147 du projet du code des collectivités locales

[10] Cela signifie qu’un gouvernement ne décide que le taux ou le coefficient d’impôt (base, déduction et barème étant identiques). Entrent aussi dans cette catégorie les systèmes appliquant les centimes additionnels « piggyback tax »

[11] Dans certains cas, les décrets ministériels fixent soit un tarif minimum (taxe pour autorisation temporaire de la voie publique par les cafetiers…), soit un tarif maximum (taxe pour autorisation des fêtes…) soit une fourchette. Mais même dans ce dernier cas, le choix du tarif par la collectivité locale à l’intérieur de la fourchette est soumis à approbation de l’autorité de tutelle.

[12] L’article 158 du projet de code des collectivités locales

[13] L’article 27 du projet de code des collectivités locales

[14] Paragraphe 8 des dispositions transitoires du projet de code des collectivités locales

[15][15] Ces taxes sont réparties de la manière suivante :

40% aux Municipalités

40% aux régions

20% aux districts

[16][16] L’article 123 du projet de code des collectivités locales

[17]Essoussi (A), Finances publiques, Tunis, éditions Latrach, 2012, P.529

[18] La caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales est une entreprise publique (établissement publique à caractère non administratif) qui a été créée par le décret du 15 décembre 1902 et a évolué en se transformant en caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales. Elle est gérée par un conseil d’administration qui fixe la politique financière de la caisse conformément à un décret relatif à son organisation administrative et financière. Le dernier en date est le décret n°2014-3505 du 30 septembre 2014 qui a abrogé le décret n° 97-1135 du 16 juin 1997.

[19]  Jean Cathelineau, Les finances locales, Paris, Dalloz, 1993. P298

[20] Art. 10 – La caisse informe annuellement chaque collectivité locale du montant de la subvention globale non affectée qui lui sera allouée pour l’année à venir, et ce, afin de lui permettre l’élaboration de son programme annuel d’investissement.

Le transfert des subventions annuelles aux collectivités locales est subordonné à la satisfaction par la collectivité locale des conditions minimales requises pour la bonne gestion de l’utilisation des financements publics en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.

Ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

La caisse est chargée de vérifier que chaque collectivité locale a satisfait à ces conditions avant de procéder au transfert de la subvention allouée.

[21]Cour de finances publiques, professeure Raya Choubani, année universitaire 2016-2017