La privatisation du domaine public

Napoléon, déjà, avait privatisé une partie de sa marine de guerre  pour compenser les déficiences de sa flotte face à celle de l’Angleterre. Le contrat était simple : le corsaire armait son bateau, seul ou avec des associés, et il recevait une lettre de marque lui conférant un statut officiel pour partir en course et attaquer l’ennemi. La rémunération  des capitaux engagés et de l’équipage était assurée par le butin sous le contrôle du tribunal des prises. Mais plutôt que d’une privatisation, ne s’agissait-il pas d’une délégation de services de l’Etat au secteur privé ? Notre époque redécouvre les « charmes discrets » de la privatisation qui a fleuri au 19eme siècle, c’était alors le mode d’exploitation le plus fréquent. Aujourd’hui, dans un contexte heureusement plus pacifique, la privatisation fleurit abondamment dans les services publics.[1]

Les fondements intellectuels de la privatisation ont été posés par Milton Friedman. La privatisation a été pour la première fois évoquée en 1969 par un professeur de management américain Peter F Drucker. « La même année, indépendamment, pour améliorer le fonctionnement de la municipalité de New York, j’ai commencé à préconiser des contrats avec des firmes privées ; c’était à mes yeux une politique pragmatique en vue de briser les monopoles municipaux et donc d’améliorer le rendement économique des services municipaux ». Dès 1977, les syndicats de fonctionnaires ont exprimé une vive opposition. Ainsi mise en lumière, la privatisation des services municipaux par contractualisation s’est répandue aux Etats-Unis dès 1980 avant de faire de nombreux émules. L’élection de Margaret Thatcher comme la première femme à occuper les fonctions de premier ministre du Royaume-Uni du 4 Mai 1979 au 28 novembre 1990, a conféré une forte visibilité et  un vif élan idéologique à ce qui est devenu un mouvement de privatisation. » A partir de 1979, la Grande-Bretagne a connu une série de dénationalisations spectaculaires, privatisation par vente de sociétés appartenant à l’Etat : British Telecom, Jaguar, Rolls Royce, British Airways… [2]

Dès le début des années 80, partout dans le monde, on a enregistré plus de 7000 opérations de privatisation dans plus de 80 pays. Mais le rythme s’accélère globalement ; selon un rapport publié par la banque mondiale, de grandes entreprises publiques (télécommunications, navigation aérienne..) ont été privatisées en Argentine, au Brésil, au Venezuela, en Tunisie etc. …[3]

Demander au secteur privé de satisfaire les besoins des gens est quelque chose de très ancien. La nouveauté, c’est l’emploi délibéré de la privatisation comme until destiné à améliorer le fonctionnement du gouvernement et même des sociétés entières, comme en Chine et dans l’Europe orientale postsocialiste.

M Lawrence Summers, Vice président de la banque mondiale a déclaré que malgré les propositions de privatisation ambitieuses dévoilées par l’administration Reagan, « dont jeaisais partie comme secrétaire d’Etat adjoint) en 1985, relativement peu d’opérations de privatisation par cession sont intervenues au niveau du gouvernement fédéral, en partie d’ailleurs parce que les entreprises publiques sont relativement peu nombreuses aux Etats-Unis. »[4]

A cette époque, le concept de privatisation était à peine reconnu comme un élément moteur du changement économique. Il est, aujourd’hui, pleinement reconnu par un nombre croissant de pays aussi bien en développement qu’industrialisés (y compris les pays à économie planifiée). Cette foi nouvelle dans la privatisation est en passe de devenir le grand phénomène économique mondial des années 90. Sur l’ensemble de la planète, les gouvernements sont en train de tout mettre entre les mains des managers privés.[5] Pour la seule année 1990, la vente des entreprises nationalisées dans le monde s’est élevée à 25 milliards de dollars[6] et rien n’indique un ralentissement de la tendance.

Les pays en développement n’ont pas tardé à suivre le mouvement. Des programmes de privatisations très ambitieux ont été élaborés dans ces pays, en dépit des difficultés du processus lui-même et des contraintes qui l’entourent. L’expérience de ceux qui ont déjà emprunté cette voie est pleine d’enseignements.

En général, le secteur public et le secteur privé jouent tous les deux un rôle important, et l’on parle de plus en plus couramment de «  partenariats entre le public et le privé », expression moins sensible que celle de privatisation. Un partenariat entre le public et le privé  se définit comme un accord quelconque entre le gouvernement et le secteur privé, dans lequel des activités partiellement ou traditionnellement publiques sont prises en charge par le secteur privé.[7]

La privatisation telle que définie par le professeur Savas n’est pas seulement un outil de gestion mais une stratégie essentielle de gouvernance sociale. Elle repose sur une conception fondamentale du gouvernement et de son rôle à l’égard des autres institutions essentielles d’une société libre et en bonne santé. La privatisation est un moyen, pas une fin ; la fin c’est un meilleur gouvernement et une meilleure société.

La privatisation  peut être réalisée au moyen de nombreuses techniques, si bien que les confusions ne manquent pas à propos des travaux de privatisation   accomplis dans différents pays et différentes situations. De nombreuses expressions sont utilisées : partenariats public-privé, contractualisation, dénationalisation, dégouvernementalisation, actionnarisation, désinvestissement… etc. d’autres expression : tel que entreprisation, commercialisation, marchéisation peuvente référer à la privatisation  ou à la tentative de faire fonctionner les entreprises gouvernementales comme dans un contexte de marché.

La privatisation prend différentes formes. L’une d’entre elles consiste à concéder à des firmes privées la collecte des ordures, l’entretien des édifices publics la gestion de dossiers d’indemnisation ou la réparation des installations militaires, ou encore à confier à une association à but lucratif la livraison de repas à des personnes âgées invalides ou la gestion d’une crèche. Attribuer la concession d’autoroutes, de tunnels ou de canaux à des entreprises qui les financeront, les bâtiront, les géreront et les exploiteront est aussi une forme de privatisation. La distribution de tickets d’alimentation ou de bons de logement aux pauvres et de chèques d’éducation aux parents d’âge scolaire est une approche privatisée qui évite avantageusement au gouvernement de gérer des exploitations agricoles et des épiceries, des programmes immobiliers publics et des écoles publiques urbaines. Il y a privatisation encore quand un gouvernement renonce à garantir des crédits hypothécaires ou à gérer des transports en commun et laisse au marché le soin de fournir ces services. Enfin, la vente d’une compagnie ferroviaire, d’une usine ou d’une mine de charbon appartenant au secteur public est une privatisation, un élément nécessaire dans la transition chaotique vers l’économie de marché dans les anciens pays socialistes.

La privatisation traduit concrètement ce truisme méconnu et met à profit toutes les formes deselations de propriété et de gestion pour satisfaire les besoins et les désirs des populations, et donc pour servir l’intérêt public.

En effet, l’Etat a le choix entre sauvegarder la propriété de ces entreprises ou de se dégager entièrement. Dans le premier cas, la solution est d’adopter les méthodes de la gestion privée. Dans le second cas, l’Etat vend au public les entreprises à privatiser.

En fait, la distinction entre public et privé est floue. Au risque d’engendrer des confusions, le même terme   «  public » désigne trois concepts très différents : ce qui appartient au gouvernement, ce qui appartient à beaucoup de gens, ce qui est ouvert à tous.

En effet, les personnes publiques disposent des biens immobiliers et mobiliers qui sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des servicesublics afin de servir l’intérêt général.

En réalité, la question de la privatisation revêt un intérêt assez  clair qui se manifeste par le recours fréquent à privatiser le domaine public au niveau national, au niveau local ainsi qu’au niveau international.  D’où, il paraite s’interroger : De quelle privatisation du domaine public peut-on parler aujourd’hui ?

La privatisation du domaine public telle que conçue aujourd’hui a ses propres particularités, elle est la fille de son époque. Elle a ses raisons d’être, son idéologie, son environnement, ses conditions, ses empêchements, ses barrières etc…

Dans ce sens, nous allons consacrer la première partie aux motifs de la privatisation  (I), ensuite il convient d’examiner les obstacles qui entravent la privatisation en deuxième partie (II)

  1. Motifs de la privatisation
  • Motif politique: Recul de l’Etat

Le rôle du gouvernement varie d’une société à l’autre, et, même au sein d’une société donnée, il change au fil du temps, croissant et décroissant d’une décennie et d’un siècle à l’autre.

La privatisation peut être conçue comme le fait de recourir plus aux institutions sociales privées qu’au gouvernement pour satisfaire les besoins des populations[8]. C’est l’acte qui consiste à réduire le rôle du gouvernement, ou à  augmenter le rôle des autres institutions sociales, dans la production des biens. Les Etats-Unis ont connu globalement beaucoup d’augmentation et peu de diminution du rôle du gouvernement ce qui fait que beaucoup s’inquiètent de cette tendance et y voient un danger pour la démocratie. Leur cri de ralliement est : «  Que le  gouvernement nous laisse tranquilles et cesse de vider nos poches! », c’est pareil pour la Grande Bretagne thatchérienne, «  faisons reculer les frontières de l’Etat ! »

« Le mouvement en faveur de la privatisation est animé par plusieurs influences pragmatiques, politiques et philosophiques. Ceux qui considèrent la question sous l’angle philosophique- certains diraient idéologique- ont pour but la réduction de la place du gouvernement, destiné à jouer un moindre rôle vis-à-vis des institutions privées ; dans la lignée de Jefferson, ils pensent que le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins. Et les populistes ont pour but de parvenir à une société meilleure en donnant aux individus plus de pouvoir dans la satisfaction de leurs besoins communs, tout en diminuant celui des grandes administrations publiques et privées. »[9]

Certains adversaires de la privatisation y voient une revendication simpliste en vue d’une réduction du rôle du gouvernement et d’un retour à une situation darwinienne ou seuls les plus aptes survivent tandis que les pauvres et les malades sont abandonnés à leur sort. En réalité, ce concept a été mal compris. La privatisation peut se montrer aussi « humanitaire » que l’Etat providence; en fait quand elle est bien mise en œuvre, elle apporte encore plus aux moins chanceux d’entre nous.

La simple observation de ce qui s’est passé dans l’ex Union des républiques socialistes soviétiques et en Europe de l’Est, suffit pour être convaincu que certains schémas du développement, basés sur l’interventionnisme exagéré de l’Etat, ont été défaillants. Donc c’est dans le contexte  de  ce nouvel ordre économique mondial que la privatisation a connu son essor.

Ces  motifs pour déléguer un service public bénéficient d’une considération d’autant plus forte avec le pragmatisme dont font preuve les élus, de droite comme de gauche, en matière de gestion. Car la privatisation n’est plus liée à une étiquette politique uniquement. L’important, c’est d’assurer un service dont le citoyen-usager sera satisfait. En outre, après l’effondrement des régimes communistes, le libéralisme a conquis ses lettres de noblesse. Le vocabulaire des élus en témoigne.

D’un point de vue politique, le phénomène de privatisation des entreprises du secteur public et parapublic n’a nullement été limité aux seuls pays épousant une idéologie libérale. En effet, on retrouve des opérations de privatisation importantes tant dans des pays à longue tradition capitaliste que dans des pays en transition d’un système d’économie centralisée à un système d’économie de marché, dans des pays sous régime communiste tels que la Chine ou Cuba, et même dans des pays en développement de tous bords.[10]

La privatisation est un acte politique plus qu’économique. Donc, la mise en œuvre d’une stratégie de privatisation passe par des tactiques de long terme, progressives, accompagnées d’un travail d’étude et de relations publiques visant à lui attirer des soutiens internes et externes, de réformes fiscales pour l’encourager, d’une législation qui la rende possible et d’une forte coalition anti-privatisation, par exemple par la vente ou la distribution d’actions aux travailleurs d’une entreprise gouvernementale destinée à être privatisée. Dans ce sens, il faut veiller à ce qu’une volonté politique de l’ensemble du gouvernement existe, tout en obtenant le soutien du public en l’informant à propos de la privatisation. Cette condition est la plus importante et la réussite du processus en dépend.

Selon les partisans de la privatisation, le passage à la gestion privée est si crucial qu’il va entrainer toute une série d’améliorations : accroissement de l’efficacité, meilleure qualité, réduction des impôts, diminution de la taille du secteur public et prise en considération accrue de la satisfaction du client. Sur l’ensemble de la planète, les gouvernements sont en train de tout mettre entre les mains des managers privés.   [11]

Les trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) ont engagé ces dernières années des programmes de privatisation d’entreprises publiques, qui au fil des années étaient devenues une lourde charge pour ces Etats. Comme beaucoup de pays en développement, ils ont subi les pressions des organismes financiers internationaux à travers la mise en place des programmes d’ajustement structurel. Et ce dans le but d’encourager l’initiative privée, la création de l’emploi, et de faire évoluer les mécanismes de l’ouverture des économies magrébines aux autres marchés internationaux.[12]

Dans son discours devant le parlement, du 8 avril 1989, le Roi Hassan II disait «… Le pouvoir législatif devra au préalable recenser les entreprises publiques qui ne peuvent être abandonnées au secteur privé, soit parce qu’elles gèrent des services publics essentiels dans des secteurs non concurrentiels, soit parce qu’elles sont viables, pour l’économie nationale et l’intérêt général  postule leur maintien aux mains de la puissance publique ».

En effet les secteurs concernés par la privatisation sont ceux qui appartiennent à la sphère concurrentielle et non pas à celle des services vitaux. En d’autres termes, en ce qui concerne les secteurs vitaux de l’économie, ils se composent des secteurs pour lesquels le raisonnement en termes d’indépendance nationale et de propriété s’applique toujours. Il s’agit  des principaux secteurs d’exportations et des recettes budgétaires. Les grandes compagnies publiques qui exploitent les ressources naturelles nationales (matières premières et minérales)  ne sont pas considérées comme privatisables. Tel est l’exemple du phosphate, au Maroc et en Tunisie, le pétrole au Mexique et au Chili, le cuivre au Chili.  [13]

La présentation des secteurs d’activités « stratégiques » dans les pays en développement en particulier, suscite deux remarques importantes : premièrement, le nombre des secteurs « stratégiques » est, dans certains cas, extrêmement réduit. Il n’en demeure pas moins que ces définitions restrictives laissent un champ d’intervention très important à l’Etat  entrepreneur. Les secteurs prioritaires ou exclusifs (en reprenant la terminologie mexicaine) abritent en leur sein, les plus grands groupes publics. Au Maroc, les six secteurs stratégiques regroupent les quelques plus importantes entreprises publiques du pays.

Deuxièmement, certains pays comme, le Mexique, le Maroc et la Tunisie ont explicitement posé les limites de la privatisation. Cela ne signifie en aucun cas que la taille du secteur public ne puisse être réduite par les autres formes de redressement. Même à l’abri de la privatisation, les entreprises publiques opérant dans les secteurs « stratégiques » sont soumises à des restrictions, voire à des liquidations partielles ou totales. Les exemples de la société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT) en Tunisie, de l’office Chérifien de phosphate au Maroc de Pemex au Mexique, mettent en évidence la volonté de moderniser et de réhabiliter financièrement et économiquement les entreprises et les secteurs qui demeurent sous contrôle et propriété publics.

En effet, l’Etat doit concentrer ses efforts et ses moyens pour faciliter le développement de l’initiative privée en prenant en charge ce que cette dernière ne saurait d’aucune manière réaliser. Dans ce sens l’Etat peut mettre en place d’ambitieuses politiques de formation des cadres, des entreprises qui seront nécessaires à la modernisation des entreprises publiques et privées. L’importance des secteurs « stratégiques » dans la plupart des pays en développement, à l’exception  notable du Chili, semble révéler une orientation vers un nouveau rapport de force au sein d’une économie mixte rééquilibrée. Dans cette optique, un secteur privé, agrandi et dynamisé, coexisterait a côté d’un secteur public recentré et modernisé.

En réalité, les expériences affirment que les gouvernements saisis à la gorge par les problèmes financiers ont choisis la privatisation selon un rapport publié par la banque mondiale. « L’essentiel est que la privatisation serve les intérêts des gouvernements, car elle permet aux sociétés privatisées de travailler plus efficacement et aux gouvernements de se consacrer à ce qu’ils sont seuls à pouvoir faire, lutter contre la pauvreté, mettre en place l’infraction corporelle et incorporelle nécessaire à la croissance économique »[14]

En revanche, les performances des entreprises des pays développés et des pays en développement ont montré qu’il est souvent plus difficile de maintenir des résultats durables. D’ailleurs, pour de nombreux pays en développement, des entreprises publiques qui semblaient sur la voie de l’amélioration de leurs performances dans la première moitié des années 80, n’ont fait aucun progrès ou ont subi de graves dégradations.

Il est particulièrement important des souligner l’absence du secteur financier et bancaire parmi les secteurs « stratégiques. »[15]

Le processus de privatisation s’inscrit dans le cadre de la politique de désengagement des activités concurrentielles. Cette politique, en Tunisie,  a été initiée depuis le début de  l’année 1990. Elle  s’est accélérée sans relâche à partir de  2000. Cette accélération s’explique par la volonté des  pouvoirs publics de faire  de ce concept un outil qui renforce davantage le secteur privé aux dépens du secteur public.

D’où, le désengagement de l’Etat de l’activité bancaire qui a été opéré en Tunisie avant même la révolution. L’idée des Champions bancaires nationaux ou encore de fusion bancaire a été soulevée en 2010. En effet et pour mémoire: le projet de fusion entre la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque a été discuté en 2010 lors d’une conférence tenue à Tunis par la Chambre Tuniso-britannique du Commerce et la Banque Centrale de Tunisie.

A présent, l’intervention directe de l’Etat dans le système bancaire et financier tend à se réduire au profit d’une déréglementation (sur les taux d’intérêt créditeur  et débiteur, sur les politiques de crédit) plus libérale[16]mais aussi d’un contrôle indirect renforcé (par le biais de la banque centrale appelée « banque police »).

La privatisation de la société industrielle des textiles (SITEX), et de la société de tissage de Moknine (TISSMOK), sont une illustration du désengagement de l’Etat tunisien du secteur textile depuis l’année 1985.[17]

Une nouvelle opération de privatisation du secteur bancaire tunisien vient d’être engagée au cours du mois de janvier dernier. Il s’agit de la privatisation de la Banque Tuniso-Koweïtienne (BTK). En effet, 60% du capital de cette banque, détenu par l’Etat tunisien en association avec l’Etat koweïtien, a été cédé au groupe français Caisse d’Epargne. Cette opération prouve encore une fois le désengagement, progressif de l’Etat tunisien vis-à-vis du secteur bancaire. Ce désengagement qui a commencé depuis quelques années, s’est manifesté par la cession de la part de l’Etat dans le capital de plusieurs banques au profit de banques étrangères privées. Aujourd’hui, plusieurs banques tunisiennes privées constituent des filiales de banques étrangères.[18]

A titre d’exemple, le Chili et le Mexique ont entrepris des opérations de privatisation dans le secteur financier et bancaire[19]. Entre 1974 et 1981, le nombre de banques et de sociétés financières a doublé au Chili.

On peut signaler en se référant aux expériences mondiales et surtout à l’expérience Chilienne que l’Etat s’est dégagé de la quasi-totalité des secteurs d’activités, il a laissé aux acteurs privés un champ d’action très vaste.

Le Chili de Pinochet va constituer, en Amérique Latine, le banc d’essai de la libéralisation financière. L’Etat autoritaire va engager, dès 1974, la privatisation du système des banques et de la Caisse d’épargne (une banque française) jusqu’alors soumis au contrôle de l’Etat.[20] Ce qui signifie le retour à une nouvelle phase de régulation des systèmes de banques.

A ce stade de l’analyse, on se permet d’affirmer la redéfinition du rôle de l’Etat dans le sens de son recul. Ce dernier est le fruit du mauvais fonctionnement de la personne publique qui sera analysé dans une deuxième partie.

B-Symptômes d’un mauvais fonctionnement étatique

Les opposants à la privatisation la considèrent comme un symptôme d’un « désarroi stratégique » ou une anomalie au niveau  de l’action publique.  D’où le désengagement de l’Etat est le produit de plusieurs motifs à savoir : l’impossibilité de résoudre les difficultés confrontées par  des entreprises publiques par l’Etat à cause de la faiblesse de ses ressources budgétaires notamment en cas de crise économique aigue.

La privatisation apparait comme un remède potentiel au mécontentement et aux problèmes récurrents soulevés par les activités du gouvernement. Certes, les récriminations contre les dysfonctionnements du gouvernement sont courantes partout dans le monde et pourraient bien avoir en bonne partie des fondements traditionnels et culturels, mais plusieurs observations montrent qu’elles sont justifiées pour une grande part.

En réalité, dans des Etats décentralisés, la décentralisation a accentué le phénomène du recul de l’Etat et ce dernier a laissé des charges financières importantes aux collectivités locales. Donc, les collectivités ont été confrontées   à des besoins de financement considérables, sans pouvoir accentuer en conséquence la pression fiscale, car les impôts locaux ont connu une irrésistible ascension au point de représenter aujourd’hui à peu près autant que  l’impôt sur le revenu. D’où l’appel aux capacités d’investissement des entreprises privées et aux économies consécutives à leurs méthodes de gestion. Ce que Jean Bousquet, maire de Nîmes, explique ainsi dans « les Echos » (14/9/1990) en affirmant que: « L’autofinancement de 2 millions de francs en 1983 a atteint 65 millions de francs en 1989 et près de 10 millions de francs ont été économisés  en fonctionnement  grâce aux privatisations »[21]

A l’argument financier s’ajoutent les impératifs techniques. Une commune exerce quelque cent cinquante métiers dont la technicité progresse rapidement. Cela exige de disposer de capacités de recherche importantes dont les villes auraient souvent le plus grand mal à se doter.

Egalement, la gestion des ressources humaines joue en faveur de la privatisation. La rigidité et la complexité du statut de la fonction publique constituent un argument de poids pour inciter un maire à déléguer le service d’eau, le traitement des déchets, ou la cantine scolaire. Des fonctionnaires s’inquiètent de l’avenir du secteur. Et l’incertitude les invite, de plus en plus, à quitter le public vers le privé.[22]

Les indicateurs de mauvais fonctionnement sont à peu près les mêmes pour les services gouvernementaux et pour les entreprises appartenant au gouvernement, et ce sont eux qui suscitent une demande de privatisation ou d’autres réformes structurelles de fond. Les agences, activités, entreprises ou biens qui font apparaitre l’une ou l’autre des caractéristiques ci-dessous sont des candidats potentiels à la privatisation :

Inefficience, sureffectifs, faible productivité, mauvaise qualité des biens et des services, pertes récurrentes et augmentation de la dette pour les entreprises gouvernementales à vocation commerciale, absence de compétences en management ou d’une autorité managériale suffisante, insuffisance d’adaptation au public, mauvais entretien des installations et des équipements, financement insuffisant des investissements nécessaires, excès d’intégration verticale, pratiques ou produits obsolètes, faiblesse des moyens de marketing, objectifs multiples et divergents, missions mal ciblées et sous-performantes , pratiques illégales et vol et corruption.

Pourquoi les gouvernements privatisent ? Les informations fournies par les enquêtes éclairent les raisons pour lesquelles les gouvernements privatisent. Lors d’un sondage de 1992, il a été demandé à des responsables locaux américains pourquoi ils envisageaient de privatiser. Le questionnaire a été adressée à tous les directeurs administratifs de communes de plus de mille habitants ou de comtés de plus de 25 000 habitants, soit au total 4 935 gouvernement locaux ; 1 504 questionnaires furent remplis, soit un taux de réponse de 31%. Alors la première raison de la privatisation est la recherche d’une réduction des coûts (à peu près 90% des réponses reçues), suivie par des contraintes fiscales extérieures (environ 53%). Autrement dit, on privatise pour faire des économies. Un sondage précédent avait révélé que l’usure des infrastructures était aussi une raison importante: quand elles doivent construire ou réaménager des infrastructures, les municipalités voient dans la privatisation un moyen de satisfaire le besoin nonobstant leurs problèmes budgétaires du moment.[23]

La principale raison de la privatisation était la recherche d’économies. Les autres raisons dominantes pour les trois formes de privatisation, avec peu d’écart dans le classement, sont l’amélioration du service, la rapidité de mise en œuvre et l’obtention de services qui ne seraient pas disponibles autrement. Une autre raison invoquée dans les cas de contractualisation est de remédier à des problèmes de relations sociales.

Une enquête un peu différente conduite auprès des responsables étatiques en 1997  a cherché à cerner les raisons de l’augmentation des opérations de privatisation. Les réponses, classées par ordre descendant, étaient comme suit : les économies de coûts, le climat politique favorable à la privatisation, l’amélioration de la souplesse et l’allégement des formalités, la rapidité de mise en œuvre, l’insuffisance de compétence parmi les fonctionnaires des Etats, l’amélioration de l’innovation, l’amélioration de la qualité du service.

Les privatisations devraient répondre à de objectifs déterminés. Les réponses  aux problèmes répertoriés au début sont des objectifs communs, mais il en est d’autres, qui parfois sont liés entre eux ou se superposent en partie. Plusieurs des objectifs ci-dessous conviennent particulièrement aux pays en voie de développement :

-réduire le cout du gouvernement

  • Dégager des recettes, à la fois par la vente de biens et ultérieurement par la collecte d’impôts
  • Réduire l’endettement du gouvernement, par exemple en transformant des dettes en titres de participation
  • Obtenir de grands équipements ou autres installations qui seraient sans cela hors de portée du gouvernement
  • Obtenir les compétences spécialisées nécessaires à des activités de haut niveau technologique
  • Créer ou agrandir rapidement un service
  • Réduire les interférences du gouvernement dans la société (élargir ou renforcer la société civile)
  • Accélérer le développement économique
  • Décentraliser l’économie et élargir la propriété des actifs productifs
  • Manifester une volonté de libéralisation économique et donner confiance aux entreprises
  • Soutenir le développement des marchés de capitaux (par l’émission et la vente d’actions)
  • Attirer de nouveaux investissements étrangers et nationaux et inciter au rapatriement des capitaux.
  • Satisfaire des prêteurs étrangers (notamment des organismes internationaux comme la Banque mondiale)
  • Améliorer le niveau de vie
  • Obtenir un soutien populaire (en se débarrassant des bureaucraties inefficaces)
  • Récompenser des alliés politiques
  • Affaiblir des opposants politiques par exemple les syndicats de travailleurs)

Bien que tous ces objectifs puissent être désirables, certains sont incompatibles entre eux ; de plus, l’objectif et la nature de l’entité ou de l’activité à privatiser affectent la méthode choisie pour la privatisation.

En lançant son programme de privatisation, le premier ministre Margaret Thatcher désirait à long terme modifier l’attitude des Anglais en les poussant à préférer l’économie du marché au socialisme rampant. Son principal objectif à court terme était d’élargir la fraction de la population britannique possédant un intérêt direct dans l’économie.

En Bolivie, la privatisation visait à soutenir  le développement économique, quitte à renoncer aux recettes de la vente des entreprises gouvernementales.

La privatisation en Russie illustre le cas des opérations destinées à récompenser des alliés politiques ; ses modalités ont avantagé les banques, qui étaient de solides appuis pour le président Boris Eltsine.

En effet, certains symptômes courants facilitent la détection des entreprises ou bien candidats à la privatisation. Les objectifs de la privatisation, variés et parfois incompatibles, doivent être définis de façon réfléchie. Mais la privatisation n’est pas suffisante : une politique d’environnement adaptée est nécessaire pour atteindre les objectifs désirés. D’où la concurrence est un ingrédient essentiel commun à toutes les privatisations réussies.

Dans ce sens, la privatisation est bien accueillie et se répand dans le monde pour des raisons purement pragmatiques. Conduite raisonnablement, elle entraine une amélioration de la productivité et des performances économiques. De nombreuses études approfondies sur les contrats et les désinvestissements par appel à la concurrence apportent des preuves claires et indéniables de son efficacité. Les études approfondies sur les services publics en particulier des services municipaux privatisés par contractualisation sont nombreuses et vastes, car ces services eux-mêmes sont très semblables dans différentes villes et même différents pays.

Sur le plan national, les principales opérations de cession ont été opérées dans le secteur textile[24]. La volonté de moderniser les différents créneaux de production de ces entreprises publiques est apparue dès le début des années 80. La croissance et le développement de l’industrie textile tunisienne étaient en effet limités par la vétusté  des équipements et des procédés de fabrication. L’octroi d’un prêt important (18,6 millions de dollars) par la banque mondiale en 1981 allait permettre de réaliser, conjointement avec l’Etat tunisien, les premiers investissements de modernisation des filiales de la SOGITEX. Ces investissements massifs avaient pour objectif de dynamiser les entreprises publiques afin de les rendre attractives pour les investisseurs privés, nationaux ou étrangers.[25]

Cependant il est important de remarquer que l’Etat peut tenter de mener des opérations de privatisation même si les indications d’un mauvais fonctionnement ne sont pas très manifestes. Dans cette perspective, le cas  tunisien est significatif, alors que le processus de réforme suit son cours, le chef du gouvernement, a pris tout le monde de court, la Banque Centrale en tête, en annonçant les intentions de son gouvernement de réorienter sa stratégie bancaire. Au cours d’une rencontre avec les étudiants de l’Institut Préparatoire aux Etudes Scientifiques et Techniques (IPEST) le samedi 14 Janvier, Youssef Chahed a déclaré : « Il faut se poser honnêtement la question : est-il nécessaire d’avoir trois banques publiques […] Ou est-ce que la solution réside dans une seule grande banque publique, qui dispose d’une assise financière assez importante pour concurrencer le secteur privé ? ». Ses propos ont été confirmés, deux jours plus tard, par le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi : « c’est notre stratégie, une nouvelle vision orientée vers l’existence d’une grande banque nationale dotée d’importants fonds propres et davantage de souplesse dans sa gestion ».[26]

En principe, l’Etat par le biais de la politique de privatisation visait à améliorer la gestion et la rentabilité des entreprises publiques, en fonction de certains impératifs politiques, économiques, financiers et sociaux.

Il convient de signaler, à ce niveau, que pour que la politique de privatisation soit une réussite[27], des échanges de données d’expérience et de textes juridiques pouvaient être utiles dans certains nombre de domaines : cadre législatif d’habilitation pour la privatisation, simplification et unification des lois, dispositions juridiques et expériences relatives au plan d’actionnariat ouvrier, au rachat d’entreprises par leurs salariés ou par des cadres extérieurs. Il n’en reste pas moins vrai que la privatisation n’a jamais été à l’abri des contraintes et des obstacles. Ce qui fera l’objet de la deuxième partie de notre analyse.

II-Les Obstacles à la privatisation :

On prend conscience, aujourd’hui, dans les pays en développement, que le processus de privatisation sera plus lent et plus limité qu’on ne l’escomptait aux premières heures de l’application de ces programmes.

La multiplication des expériences de privatisation, ne signifie guère que cette procédure est facile à réaliser et qu’elle ne présente aucune difficulté. Au contraire, ces expériences, ont montré que la privatisation est un processus de longue haleine et que toute tentative de mise en œuvre d’un tel processus se heurte à d’innombrables obstacles.[28]

Il y a à cela des obstacles théoriques et des contraintes techniques d’ordre structurel.[29]

Afin d’avoir une idée plus approfondie sur les difficultés qui accompagnent la privatisation, il convient de consacrer la première partie pour les obstacles théoriques (A) pour se pencher en deuxième lieu sur obstacles d’ordre structurel (B).

  1. Des obstacles d’ordre théorique

Les programmes de privatisation rencontrent inévitablement des obstacles à caractère socio juridique susceptibles de ralentir ou de faire échouer le processus.

Dans ce cadre plusieurs enquêtes ont été menées aux Etats-unis sur les principales contraintes à la privatisation. Ces enquêtes se sont intéressées aux barrières opérationnelles, mais les barrières juridiques sont aussi des obstacles majeurs. Certains pays sont tenus par des dispositions constitutionnelles qui protègent les entreprises publiques et paraissent interdire leur privatisation, tant qu’elles n’auront pas été amendées. Aux Etats unis, divers obstacles d’ordre législatif entravent la privatisation. Parfois, les lois des Etats interdisent les appels d’offres négociés et limitent la durée des contrats, ce qui rend difficiles les contrats à long terme portant sur de grands équipements. Il est intéressant  de citer l’exemple de la privatisation des services d’autobus rendue presque impossible par un article de la loi du Urban Mass Transportation Act (loi sur les transports en commun urbains), qui oblige les agences publiques à payer leurs chauffeurs pendant six ans s’ils perdaient leur emploi à la suite d’une privatisation. D’autres Etats sont empêchés par leurs législations de contractualiser certains services sociaux auprès de firmes privées ou de laisser se créer des hôpitaux privés[30].

A titre d’exemple il y a des lois fédérales américaines qui exonèrent d’impôt les obligations privées émises  dans le même objectif ou l’interdiction des péages sur la plupart des autoroutes interétatiques. Donc cela rend plus coûteuse et  difficile la privatisation de ces équipements et bloque efficacement la contractualisation de leur entretien et de leur gestion.

Dans le même contexte, les politiques fiscales qui subventionnent les entreprises gouvernementales mais non les sociétés privées du même secteur faussent la concurrence et font apparaitre les services gouvernementaux comme plus efficaces qu’ils ne le sont en réalité.

Au Cameroun, le cadre juridique de la privatisation  connaît un certain nombre de carences dont celles citées ci-dessous et qui entraînent à coup sûr des répercussions négatives sur l’accélération de la mise en œuvre de ce programme. Premièrement, quelques difficultés entravant l’accélération du processus de privatisation résultent de la rigidité dans la codification des opérations et du silence des textes sur les modes de recherche des acquéreurs en cas d’appel d’offres infructueux. À l’heure actuelle, en dépit de multiples évolutions économiques et financières, aucun texte doctrinal nouveau n’est venu adapter le cadre juridique de la privatisation à l’environnement présent. La solution à ces problèmes passerait par la réforme du droit des affaires en général au Cameroun et par un assouplissement des procédures de privatisation, en recourant par exemple à la procédure de gré à gré en cas d’appel d’offres infructueux. [31]

 

Parallèlement avec les barrières juridiques, la privatisation est entravée par des sources d’opposition de nature sociale.

Justement, aux yeux de la majorité des citoyens, la privatisation est une menace et un danger pour les postes de travail.   Cette contrainte sociale s’est accentuée avec l’arrivée sur le marché d’emploi des demandeurs d’emploi surtout les diplômés. Cette vérité découle de certains  facteurs : premièrement la  hausse du taux de chômage qui a atteint la barre de plus de 20% (officiel 14,2%). Pour certaines parties, le nombre de chômeurs, toutes catégories confondues, est de l’ordre de 700.000 personnes. Le manque d’emploi s’est aggravé d’une année à l’autre et l’Etat n’était pas en mesure de satisfaire les demandes d’emploi, même s’il a essayé, avec des programmes mal adaptés aux situations, de répondre  aux besoins du marché d’emploi. Ce qui a compliqué cette situation c’est surtout le comportement des ministres et des responsables qui sillonnent les régions et qui tiennent des réunions et des tables rondes en annonçant de nouvelles créations importantes aussi bien au niveau de l’emploi que des entreprises.  Ces chiffres n’étaient qu’une manipulation populiste pour rassurer les nouveaux demandeurs. Cette fausse manœuvre est la spécialité de certains  ministres de l’ancien régime et qui étaient chargés du dossier de la privatisation, de la création des entreprises et de l’emploi.[32]

Dans ce sens, SAVAS affirme  «  D’après mon expérience de la contractualisation et des désinvestissements, acquise dans quarante-sept pays, les principaux empêchements tiennent de loin aux sureffectifs et aux inquiétudes concernant l’emploi. Il est incompréhensible que les travailleurs se sentent menacés par la privatisation, comme par toute autre grande évolution du marché. Suppressions d’emploi, baisse des salaires, réduction des avantages sociaux, modification du cadre de travail, alourdissement de la charge de travail, déménagement, changements d’horaires, nouveaux patrons, etc…  Sont pour eux autant de sujets d’inquiétude. Presque invariablement, ils s’opposent à la privatisation, du moins au début. Aux Etats-Unis, l’Americain Federation of state, county and municipal Employees le (AFSCME), plus important syndicat des salariés du secteur public avec 1,3 million d’adhérents, a augmenté ses cotisations de 7 millions de dollars par an principalement pour combattre la privatisation. Robert kuttner affirme que la privatisation aboutit à une baisse des salaires et des avantages sociaux. Il se trompe. La privatisation nécessite un nombre  de travailleurs suffisamment nécessaire pour faire un travail susceptible de générer une augmentation de la productivité. Donc automatiquement l’enveloppe salariale totale diminue, parce que le nombre des salariés est moins important et non pas parce qu’ils sont moins payés.

Dans ce sens, des observations provenant de nombreux pays démontrent amplement que les organismes publics et les entreprises en général ont nettement trop de personnel, ce qui est vérifiable  même sur le plan national. D’où les vieilles politiques d’emploi public paternalistes et propices au favoritisme se sont enracinées et irritent aujourd’hui les nouveaux élus partisans de l’innovation et le changement. Tel est le principal souci dans la mise en œuvre de la privatisation.

De nombreuses approches ont été employées à travers le monde pour répondre aux inquiétudes légitimes des travailleurs concernés et surmonter leur opposition tel que le parachute social 5 indemnité de fin de contrat, préretraite, indemnités de chômage peut être offert aux candidats à un départ volontaire. Son montant pourra être réduit pour ceux qui auraient refusé l’offre initiale et seraient licenciés par la suite. C’est le cas pour la Tunisie, où on a vu que 90% des salariés en surnombre accepté une enveloppe, si bien que les licenciements ne touchèrent que 10% d’entre eux. De plus, il peut y avoir de meilleures opportunités d’emploi s’ouvrant aux salariés qui renoncent à la sécurité d’un emploi public afin de travailler pour le contractant ou le repreneur privé après une privatisation. Lors de la  privatisation du terminal à conteneurs de Port Klang, en Malaisie, 99% de ses huit cents salariés ont choisi de travailler pour la nouvelle entreprise privée alors qu’ils auraient pu rester dans l’administration portuaire sans perte de salaire ni d’avantages sociaux ou bénéficier d’une généreuse enveloppe de licenciement ou de retraite anticipée.

Les barrières dressées par les fonctionnaires sont parfois hilarantes. Ils voient leur rôle disparaitre et ont souvent du mal à s’adapter à des politiques qu’ils ne comprennent pas, très différentes de celles qu’ils ont toujours connues. Personne n’aime le changement !

En réalité, le public peut s’opposer à la privatisation s’il craint de subir une augmentation des prix ou d’avoir à payer des services jusque-là « gratuits ». C’est particulièrement vrai pour des produits de base comme l’eau ou l’électricité. Il est très nocif pour un programme de privatisation parce qu’une telle orientation donne au public le sentiment que la privatisation est néfaste et que le peuple est soumis à la rapacité capitaliste.

Dans un contexte national, l’affaire de la privatisation des trois banques publiques continue de soulever un tollé. Entre des déclarations un peu confuses de la part du gouvernement, l’ébahissement des partis faisant partie du gouvernement d’Union Nationale dont Ennahdha et la contestation des partis de l’opposition mais aussi de l’union générale Tunisienne du travail (l’UGTT) Mongi Rahoui, le président de la Commission des Finances et de la planification au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple a déclaré que la privatisation des banques publiques est l’une des directives du fonds monétaire international et la banque mondiale  qui mettent le gouvernement tunisien entre le marteau et l’enclume et incitent à vendre “les joyaux de la couronne” dont les banques publiques. Il a mis en garde le gouvernement actuel et les gouvernements à s’opposer à ce genre de décision qui portent préjudice à la souveraineté de l’Etat.

Finalement s’agit-il encore d’un ballon d’essai, question de tester la réaction du grand public mais surtout des plus “conservateurs” ou des altermondialistes? Les scenarii diffèrent et l’option de fusion des trois banques publiques après leur assainissement ou consolidation financière reste également envisageable avant de passer à un partenariat stratégique ou encore à la privatisation.[33]

Un peu plus loin, les tactiques des opposants s’étagent de l’inertie à la violence et au meurtre selon Savas qui déclare que «  j’ai personnellement observé les cas suivants : actions dilatoires dans l’espoir qu’un nouveau gouvernement renoncera aux projets de privatisation ; promesses électorales de non-privatisation arrachées aux candidats, témoignages anti-privatisation dans des audiences publiques, négociations de clauses anti-contractualisation dans les conventions collectives, actions judiciaires visant à bloquer des privatisations, actions de lobbying auprès des parlementaires pour imposer par la loi un maquis procédural faisant obstacle à la privatisation, appels à la grève accusation de corruption. Des extrémistes ont posé des bombes et saboté des câbles téléphoniques à Porto Rico, dynamité des entreprises privatisées au Pérou, Detlef Rohwedder, directeur de la Treuhandsalt, organisme public chargé du programme de privatisation en Allemagne de l’EST en 1991. »[34]

En plus, l’argument idéologique représente une barrière assez importante pour entraver la privatisation. Certains considèrent le gouvernement comme moralement supérieur au secteur privé et s’opposant naturellement à la privatisation. D’autres, alliés d’une philosophie économique en déroute, continuent à défendre le socialisme malgré l’effondrement universel de celui-ci. Donc ils manifestent une antipathie réflexe envers le privé en général et y voient même un complot visant à établir un marché à la manière libertarienne offensive contre toute action publique avec une compétition sans merci, survie des plus aptes et élimination des plus faibles.

Donc, la grande barrière à la privatisation est d’ordre social. Elle vient des travailleurs qui craignent de perdre leur emploi, les autres sources d’opposition sont les responsables publics eux-mêmes, certains milieux d’affaires et le grand public. Les principaux arguments des opposants reposent sur l’idéologie, le nationalisme, la crainte d’une emprise étrangère, la perte du pouvoir, le recul de la justice sociale.

Mais ces obstacles à caractère théorique sont accompagnés souvent par d’autres qui sont d’ordre économique.

  • Des obstacles d’ordre économique

Les programmes  de privatisation sont souvent entravés par des barrières d’ordre structurel ou économique. En fait, la faiblesse des capitaux et des marchés financiers représente un obstacle pour faire réussir le processus de la privatisation.

D’ailleurs, on entend parfois dire que la privatisation n’est pas faisable parce que les citoyens ne détiennent pas les capitaux nécessaires pour y participer et que les étrangers ou un groupe minoritaire y joueraient inévitablement un rôle prépondérant et auront par conséquent une grande influence  et un très fort lobbying dans le milieu économique et social.

De plus, l’argument de la rentabilité est souvent cité pour défendre la conservation d’une entreprise publique sous forme de la question suivante : « pourquoi la vendre, elle gagne de l’argent ? » Argument fréquent, cependant faible et dépassé.

Pour commencer, rien ne dit que l’entreprise continuera à gagner de l’argent ; comme il y a des chances pour qu’elle passe graduellement dans le rouge, il pourrait être indiqué de vendre tant qu’il est possible d’en tirer un bon prix.

Ensuite, dans la mesure où le secteur privé est capable d’obtenir des rendements plus importants que le gouvernement avec les mêmes actifs, l’entreprise vaut plus pour le secteur privé que pour l’Etat (c’est-à-dire que sa valeur actuelle nette est plus élevée). Donc l’Etat sera plus riche s’il la vend que s’il la conserve.[35]

Dans le même contexte «  le gouvernement peut agir pour moins cher parce qu’il ne fait pas de profit »[36]

La vigilance s’impose afin d’éviter que des monopoles privés incontrôlés ne se créent à l’occasion d’une privatisation. Parce qu’un monopole public pourrait tout bonnement se transformer en un monopole privé au détriment du public. Dans un tel cas, les opposants réclameront très légitimement qu’il y soit remédié à une telle anomalie avant que la privatisation puisse se dérouler.[37]

Dans cette perspective Donald Kettl signale que la concurrence n’est pas toujours facile à instaurer, particulièrement dans les territoires peu étendus, et qu’il faut des efforts pour la maintenir.

De nos jours personne ne peut entamer la question de la privatisation sans parler de la corruption. D’ailleurs, le cas tunisien en témoigne dans le sens où la privatisation d’une entreprise publique est souvent liée à des actes de  corruption.  En effet, la corruption peut intervenir  à la frontière entre le secteur public et le secteur privé ; dans certains endroits elle est si répandue et si enracinée que le public est hostile à l’idée de privatisation. Les gens se disent instinctivement qu’il vaut mieux conserver les entreprises publiques entre les mains du gouvernement, même si elles perdent de l’argent, que de les vendre pour presque rien à des privilégiés, même si cela doit interrompre l’hémorragie de fonds publics.

Force est de constater que la corruption peut intervenir non seulement lors de la vente des entreprises gouvernementales mais aussi à l’occasion des services fournis par le gouvernement. L’attribution de contrats, concessions et subventions publics peut évidemment donner lieu à des contrefaçons, vols, vente, et remboursement illégaux de bons. Mais la corruption ne touche pas uniquement les contrats et autres formes de privatisation. On la trouve aussi dans les activités directes du gouvernement, sans la moindre implication du secteur privé.

Un autre argument opposé à la privatisation est qu’elle est« sélective » dans le sens où elle entraine un « écrémage » : le secteur privé ne s’intéressait qu’aux meilleures opportunités. Par exemple, en ce qui concerne la santé, les firmes privées retiendront uniquement les patients ou services les plus rentables en laissant les agences gouvernementales assurer les soins les plus couteux et les moins désirables. Dans ce sens Kuttner critique le fait que les ambulances aient été privatisées dans les banlieues de Boston mais non à l’intérieur de la ville elle-même. En réalité l’argument mérite un examen critique. Il n’est guère exagéré de dire que tout le monde pratique en permanence l’écrémage. C’est le cas quand on choisit un fruit dans un magasin, ou quand on est à la recherche d’un vêtement. On choisit le meilleur rapport qualité-prix  et on laisse de côté ce qui ne satisfait pas à certains critères implicites.[38]

En guise de conclusion, il est intéressant de mentionner que chaque situation doit être étudiée pour déterminer ce qui est le meilleur pour le public, non ce qui est  le meilleur pour l’agence publique, dont souvent les intérêts ne sont pas les mêmes. De cette analyse simple, on peut déduire que, en dépit de la connotation « négative » (pour certains) de l’expression, la privatisation peut être de la bonne politique publique. Le secteur privé est capable de trouver des niches que le secteur public ignore.  Dans ce sens, force est d’affirmer que chaque projet de privatisation doit être traité comme un cas unique, en évitant toute conclusion hâtive.

[1] Pierre Arnault,  La privatisation des services publics locaux, Paris, Editions Sorman,1991,p.10.       

[2] E .S.SAVAS, privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons, page 16-17

[3] « L’essentiel est que la privatisation serve les intérêts des gouvernements, car elle permet aux sociétés privatisées de travailler plus efficacement et aux gouvernements de se consacrer à ce qu’ils sont seuls à pouvoir faire, lutter contre la pauvreté, mettre en place l’infrastructure corporelle et incorporelle nécessaire à la croissance économique »  M Lawrence Summers Vice président de la banque mondiale et économiste en chef, conférence organisée à Washington, le 11 Mai 1992.

 

[4] Idem

[5]La politique de privatisation dans les pays en développement : étude comparative de quelques expériences

 ( Chili, Maroc, Mexique et Tunisie), mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’Etudes approfondies en sciences politiques, Ahmed ben sghaier, fdspt,1994,p100-102-104.

[6] Goodman (J) et Loveman : « Réussir une privatisation », Revue Vues Economiques, op.cit, pp.22-34

[7] Idem p 4

[8] E.S.SAVAS , privatization : the key to better government (chatham, NJ : chatham house, 1987 Page 3

[9]  E .S.SAVAS, Privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons, page 5-6

 

[10]https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-4-page-603.htm

[11]La politique de privatisation dans les pays en développement : étude comparative de quelques expériences

 ( Chili, Maroc, Mexique et Tunisie), mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’Etudes approfondies en sciences politiques, Ahmed ben sghaier, fdspt,1994, page 104

[12]Selon certains économistes et hommes d’affaires tunisiens, la privatisation a eu un impact positif. Ce  désengagement de l’Etat, surtout des secteurs bien productifs,  a fait apparaître une modernisation des techniques de production et a donné la possibilité d’adopter  des procédures de gestion des entreprises transférées au secteur privé. C’est ainsi d’ailleurs que  «la quasi-totalité des entreprises et des unités privatisées ont réussi à améliorer leurs performances», indique un récent rapport de la Commission d’assainissement et de restructuration des entreprises publiques ou à participation publique.

[13]Idem,  page 95

[14] M Lawrence Summers vice président de la banque mondiale économiste en chef, lors d’une conférence organisée à Washington le 11 Mai 1992.

[15] Ceci présente une évolution considérable par rapport aux positions défendues au cours des années 70. Pour certains économistes du développement, principalement latino-Américain qui prônait le contrôle de l’Etat sur des réseaux de collecte et les circuits d’intermédiation financière.

[16] Rollinat (R), « Formes et expériences récentes de la privatisation en Amérique Latine »  revues vues économiques, op page 104-105

[17] Harik (I) , privatisation et développement en Tunisie, op. cit, pp 16-17

[18]http://fr.allafrica.com/stories/200804020629.html

[19] Rollinat (R), « Formes et expériences récentes de la privatisation en Amérique Latine », Revue vues économiques, op.cit, p 104-105

[20]La vente par la « corporacion de Fomento » (CORFO) de sa participation acquise dans la plupart des banques commerciales va surtout bénéficier à un nombre restreint d’actionnaires privés.

 

[21] Pierre Arnault,  La privatisation des services publics locaux, Paris, Editions Sorman,1991,p.10,11

[22]  Idem

[23] E .S.SAVAS, privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons, page 130-131

[24] Harik (I), « Privatisation et développement en Tunisie », op cit, p 16 -17

[25]La politique de privatisation dans les pays en développement : étude comparative de quelques expériences

 ( Chili, Maroc, Mexique et Tunisie), Mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’Etudes approfondies en sciences politiques, Ahmed ben sghaier, fdspt,1994, page 84

[26]http://nawaat.org/portail/2017/02/01/banques-publiques-entre-un-etat-irresponsable-et-un-secteur-prive-vorace/

[27] « Conception, exécution et résultat des programmes de privatisation : une analyse plurinationale des données d’expérience » op.cit, p26-27

[28]La politique de privatisation dans les pays en développement : étude comparative de quelques expériences

 (Chili, Maroc, Mexique et Tunisie), Mémoire en vue de l’obtention du diplôme d’Etudes approfondies en sciences politiques, Ahmed ben sghaier, fdspt,1994, page107

[29] Andreff (W),  «  Les contraintes systémiques et les contraintes externes des privatisations », op.cit. p 296

[30] E .S.SAVAS, Privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons, page 318-319

[31]https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-4-page-603.htm

[32]https://www.tunisienumerique.com/ap-la-privatisation-des-entreprises-publique-quel-impact-sur-leconomie-tunisienne/

[33]http://www.huffpostmaghreb.com/2017/02/28/privatisation-banques-pub_n_15061468.html

[34] E .S.SAVAS, Privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons

[35] Idem , page 339

[36]L’ancien président de la chambre des représentants américains, Tip O’Neill

[37] E .S.SAVAS, privatisation et partenariats public-privé, nouveaux horizons, page 340

[38] Idem page347